Conditions générales

Télécharger les conditions générales Thuiswinkel particulières au format pdf
Télécharger les conditions générales Thuiswinkel professionnelles au format pdf

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenu numérique et/ou services en relation avec un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;

2. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou professionnelle ;

4. Jour : jour calendaire ;

5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

6. Contrat à durée indéterminée : un contrat visant la fourniture régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une certaine période ;

7. Support de données durable : tout moyen - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;

8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

9. Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org qui propose à distance aux consommateurs des produits, des contenus numériques (accès) et/ou des services ;

10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement jusqu'à la conclusion du contrat ;

11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant en Annexe I de ces conditions. L'Annexe I n'a pas besoin d'être mise à disposition si le consommateur n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;

12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient besoin d'être présents simultanément dans le même lieu.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : AsTools

Agissant sous le nom : AsTools

Adresse du siège : J.M. Den Uylstraat 27, 1067 VZ Amsterdam, Nederland

Numéro de téléphone : +31 613150303

E-mailadres: info@astools.nl

KvK-nummer: 91537274

Btw-nummer: NL865687729B01

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur le texte de ces conditions générales par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou autrement.

4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

3. Toute offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer pour savoir si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

6. En cas de contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison du rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la fournir.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison du rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la fournir.

4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, tel qu'établi conformément aux paragraphes précédents du présent article.

6. Si l'entrepreneur a fourni les informations visées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.

2. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si elle résulte d'une manière de manipuler le produit qui dépasse ce qui est permis au paragraphe 1.

3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.

2. Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour qui suit la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout cas le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.

3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il prend lui-même en charge ces frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.

6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente en volume ou quantité limitée, commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, comparé à l'exécution complète de l'engagement.

a. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
b. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.

a. il n'a pas expressément consenti avant la livraison au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation;
b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement; ou
c. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par voie électronique, il envoie sans délai une confirmation de réception après avoir reçu cette notification.

2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié son rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre de rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces dates.

3. L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à la méthode plus coûteuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation

2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente où des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur gagnant est obligé d'acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;

a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;

4. Voyages à forfait au sens de l'article 7:500 BW et contrats de transport de personnes ; 

5. Contrats de services pour la mise à disposition d'hébergement, si une date ou une période d'exécution spécifique est prévue dans le contrat et autres que pour un usage résidentiel, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration ;

6. Contrats relatifs aux loisirs, si une date ou une période d'exécution spécifique est prévue dans le contrat ;

7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

8. Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;

9. Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

10. Produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés de par leur nature avec d'autres produits ;

11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;

12. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;

13. Journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;

Article 11 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou règlements légaux.

a. celles-ci résultent de dispositions ou règlements légaux; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à l'exécution de sa part du contrat.

3. La garantie supplémentaire désigne tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.

3. Sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.

4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.

5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.

2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.

a. résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période déterminée ;
b. résilier au moins de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus ;
c. résilier à tout moment avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé pour lui-même.

Renouvellement :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé ou reconduit pour une durée déterminée.

5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.

6. Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois. Le préavis est au maximum de trois mois lorsque le contrat vise la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines.

7. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) ne sera pas tacitement renouvelé et prendra automatiquement fin à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut à tout moment après un an résilier le contrat avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité et la bonne foi s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, ceux-ci ne peuvent jamais être obligés dans les conditions générales à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsque le paiement anticipé est convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n'ait été effectué.

3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été averti par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours, à compter du jour suivant la réception de la mise en demeure, pour s'acquitter de ses obligations de paiement, en l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, le consommateur doit payer les intérêts légaux sur le montant encore dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut, au bénéfice du consommateur, déroger aux montants et pourcentages mentionnés.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.

2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, en étant entièrement et clairement décrites.

3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répond dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site web de Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La plainte est alors envoyée à la fois à l'entrepreneur concerné et à Thuiswinkel.org.

5. Le consommateur doit en tout cas accorder à l'entrepreneur un délai de 4 semaines pour résoudre la plainte à l'amiable. Après ce délai, un litige susceptible d'être soumis au règlement des litiges survient.

Article 17 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Si l'entrepreneur oriente ses activités vers le pays de résidence du consommateur, ce dernier peut également toujours invoquer le droit de la consommation impératif de son pays.

2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs aux produits et services fournis ou à fournir par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis à la Commission des litiges Thuiswinkel, Boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl), tant par le consommateur que par l'entrepreneur.

3. Un litige n'est pris en charge par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.

4. Si la plainte ne conduit pas à une solution, le litige doit être soumis par écrit ou sous une autre forme déterminée par la Commission à la Commission des litiges au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a déposé la plainte auprès de l'entrepreneur.

5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur en informe d'abord l'entrepreneur.

6. Lorsque l'entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur, exprimer par écrit s'il souhaite également cela ou s'il préfère que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans ce délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

7. La Commission des litiges rend sa décision selon les conditions établies dans le règlement de la Commission des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-
commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges sont rendues sous forme de conseils contraignants.

8. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera son traitement si un sursis de paiement a été accordé à l'entrepreneur, si celui-ci a été déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales, avant qu'un litige ait été examiné par la commission lors de l'audience et qu'une décision finale ait été rendue.

9. Si, en plus de la Commission des litiges Thuiswinkel, une autre commission de litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou à l'Institut des plaintes en services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Thuiswinkel est préférentiellement compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, c'est l'autre commission reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid qui est compétente.

Article 18 - Garantie sectorielle

1. Thuiswinkel.org garantit l'exécution des avis contraignants de la Commission des litiges Thuiswinkel par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie reprend effet si l'avis contraignant est confirmé par le tribunal et que le jugement est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximal de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé par Thuiswinkel.org au consommateur. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, Thuiswinkel.org a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre respecte l'avis contraignant.

2. Pour l'application de cette garantie, il est nécessaire que le consommateur en fasse la demande écrite auprès de Thuiswinkel.org et qu'il cède sa créance sur l'entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la créance sur l'entrepreneur dépasse 10 000 €, le consommateur se voit proposer de céder à Thuiswinkel.org la partie de sa créance excédant ce montant, après quoi cette organisation demandera en son nom et à ses frais le paiement en justice pour satisfaire le consommateur.

Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Des dispositions supplémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.

Article 20 - Modification des conditions générales de thuiswinkel

1. Les modifications de ces conditions ne prennent effet qu'après leur publication de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Formulaire type de rétractation

(remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez révoquer le contrat)

• À : [ naam ondernemer]

[ geografisch adres ondernemer]

[ faxnummer ondernemer, indien beschikbaar]

[ e-mailadres of elektronisch adres van ondernemer]

• Je/Nous* vous informe/informons par la présente que je/nous* notre accord concernant

la vente des produits suivants : [aanduiding product]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [aanduiding digitale inhoud]*

la réalisation du service suivant : [aanduiding dienst]*,

révoque/révoquent*

• Commandé le*/reçu le* [Datum]
• [Naam consumenten(en)]
• [Adres consument(en)]
• [Handtekening consument(en)] (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)
• [Datum]

* Rayer ce qui ne s'applique pas ou remplir ce qui s'applique.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Conditions générales Thuiswinkel Zakelijk

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Jour : jour calendaire ;

2. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

3. Contrat à durée déterminée : un contrat visant la fourniture régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une certaine période ;

4. Support durable de données : tout moyen - y compris le courrier électronique - qui permet au client ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière permettant une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;

5. Client : la personne physique ou morale agissant dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise ;

6. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux clients ;

7. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le client dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement ;

8. Écrit : Dans ces conditions générales, « écrit » comprend également la communication par e-mail et fax, à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité de l'e-mail soient suffisamment établies.

9. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le client et l'entrepreneur aient besoin d'être présents simultanément dans le même lieu.

10. Site web : La boutique en ligne de l'entrepreneur où sont proposés des produits et services pouvant être achetés par les clients.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : AsTools

Agissant sous le nom : AsTools

Adresse du siège : J.M. Den Uylstraat 27, 1067 VZ Amsterdam, Nederland

Numéro de téléphone : +31 613150303

Accessibilité : Du lundi au vendredi de 09:00 à 20:00 - Du samedi au dimanche de 09:00 à 18:00

E-mailadres: info@astools.nl

KvK-nummer: 91537274

Btw-identificatienummer: NL865687729B01

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le client.

2. Si le client inclut dans sa commande, confirmation ou communication contenant une acceptation des dispositions ou conditions qui diffèrent de celles des conditions générales ou qui n'y figurent pas, celles-ci ne lient l'entrepreneur que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par l'entrepreneur.

3. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du client. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au client dès que possible sur demande.

4. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du client le texte de ces conditions générales par voie électronique de manière à ce que le client puisse facilement le sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au client, sur demande, par voie électronique ou autrement.

5. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent également, les troisième et quatrième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le client peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

6. Si une disposition de ces conditions générales s'avère nulle, cela n'affecte pas la validité des conditions générales dans leur ensemble. Dans ce cas, les parties établiront une ou plusieurs nouvelles dispositions de remplacement, qui refléteront autant que possible l'intention de la disposition originale conformément à la loi.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au client d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés.

3. Le contenu du site web et l'offre ont été élaborés avec le plus grand soin. Cependant, l'entrepreneur ne peut garantir que toutes les informations sur le site web sont toujours exactes et complètes. Tous les prix, l'offre et les autres informations sur le site web et dans d'autres documents provenant de l'entrepreneur sont donc soumis à la réserve d'erreurs évidentes de programmation et de frappe.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le client de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.

2. Si le client a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le client peut annuler le contrat.

3. Si une offre est acceptée par le client, l'entrepreneur a le droit de révoquer l'offre dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation. L'entrepreneur informe immédiatement le client de cette révocation.

4. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le client peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

5. Si, lors de l'acceptation ou de la conclusion du contrat par le client, des informations incorrectes ont été fournies, l'entrepreneur a le droit de ne remplir son obligation qu'après réception des informations correctes.

6. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le client peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou une demande ou à y attacher des conditions particulières. L'entrepreneur qui refuse la demande ou y attache des conditions particulières sur la base de l'enquête en informe le client dès que possible, mais au plus tard dans les 3 jours suivant la conclusion du contrat, en indiquant les raisons.

Article 6 - Le prix

1. Tous les prix indiqués sur le site web et dans d'autres documents provenant de l'entrepreneur sont hors TVA (sauf indication contraire) et, sauf indication contraire sur le site web, hors autres taxes imposées par les autorités.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

3. L'entrepreneur a le droit de modifier les prix convenus à partir de deux semaines après la conclusion du contrat. Le client qui n'accepte pas la modification a le droit de résilier le contrat sans que l'entrepreneur ne lui facture des frais.

4. Les éventuels frais supplémentaires, tels que les frais de livraison et de paiement, sont indiqués sur le site web et affichés en tout cas lors du processus de commande.

Article 7 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits, services et contenus numériques sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.

2. Si le produit livré, le service fourni ou le contenu numérique ne correspond pas au contrat (livré défectueux ou défectueux), le client doit en informer l'entrepreneur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant le moment où il aurait raisonnablement pu le découvrir. Si le client ne le fait pas, il ne pourra plus prétendre à aucune forme de réparation, de remplacement, d'indemnisation et/ou de remboursement concernant ce défaut.

3. Si l'entrepreneur juge une réclamation fondée, les produits concernés seront réparés, remplacés ou (partiellement) remboursés après consultation avec le client. L'entrepreneur peut alors orienter le client vers un fabricant ou un fournisseur.

4. Si le client retourne les produits conformément aux dispositions de cet article, il peut retourner les produits. En cas de remboursement des montants déjà payés à l'avance, l'entrepreneur remboursera ces montants dans les 30 jours suivant la réception des produits.

5. Il est possible que les fabricants et/ou fournisseurs offrent leurs propres garanties. Ces garanties ne sont pas proposées par l'entrepreneur. Si l'entrepreneur choisit de le faire, il peut toutefois servir d'intermédiaire pour l'invocation de ces garanties par le client.

Article 8 - Livraison et exécution

1. Dès que la commande est reçue par l'entrepreneur, celui-ci envoie les produits dès que possible en tenant compte des dispositions du paragraphe 3 de cet article.

2. L'entrepreneur est autorisé à faire appel à des tiers pour l'exécution des obligations découlant du contrat.

3. Le délai de livraison est en principe de 30 jours, sauf indication claire contraire sur le site web ou lors de la conclusion du contrat. Le choix du transporteur revient à l'entrepreneur.

4. Si l'entrepreneur ne peut pas livrer les produits dans le délai convenu, il en informe le client en indiquant le nouveau délai de livraison prévu. Le client a alors le droit de résilier le contrat et également le droit à une indemnisation de ses dommages dus au retard ou à la non-livraison, jusqu'à un maximum d'une fois le prix d'achat, si le retard ou la non-livraison est dû à une intention ou une négligence grave de l'entrepreneur. Le client informe immédiatement l'entrepreneur après sa notification de retard ou de non-livraison s'il souhaite toujours l'exécution du contrat ou s'il souhaite le résilier.

5. Sauf accord explicite contraire, le risque des produits à livrer est transféré au client dès leur livraison à l'adresse indiquée. Si le client décide de retirer les produits lui-même, le risque est transféré lors du transfert des produits.

6. Si le client ou un tiers désigné par lui n'est pas présent à l'adresse de livraison convenue au moment convenu pour recevoir les produits, l'entrepreneur est en droit de reprendre les produits. Contre des frais supplémentaires, l'entrepreneur proposera à nouveau les produits au client à un autre moment et/ou un autre jour à déterminer en accord avec le client. Si la livraison s'avère impossible, l'obligation de paiement ne sera pas annulée et les éventuels frais supplémentaires, y compris pour la reprise, seront facturés au client.

7. Si le produit commandé n'est plus disponible, l'entrepreneur s'efforcera de proposer au client un produit similaire de qualité comparable. Le client est alors en droit de résilier le contrat sans frais.

Article 9 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le client peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité), de contenu numérique ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de deux mois.

2. Le client peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité), de contenu numérique ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de deux mois.

3. Le client peut résilier par écrit les contrats mentionnés aux paragraphes précédents.

Renouvellement :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité), de contenu numérique ou de services est tacitement renouvelé pour une durée identique à celle convenue.

5. Les délais de préavis mentionnés s'appliquent également aux résiliations par l'entrepreneur.

Article 10 - Paiement

1. Le client doit effectuer les paiements à l'entrepreneur selon les méthodes de paiement indiquées dans la procédure de commande et éventuellement sur le site web. L'entrepreneur est libre de choisir les méthodes de paiement proposées, qui peuvent également changer de temps à autre. Sauf accord contraire, en cas de paiement après livraison, un délai de paiement de 14 jours s'applique, commençant le jour suivant la livraison.

2. Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, il est de plein droit en défaut sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. L'entrepreneur a le droit d'augmenter le montant dû des intérêts légaux et est en droit de facturer et de recouvrer auprès du client les frais de recouvrement extrajudiciaires et les éventuels frais judiciaires qu'il a engagés.

Article 11 - Réserve de propriété

1. Tant que le client n'a pas effectué le paiement complet du montant total convenu, tous les biens livrés restent la propriété de l'Entrepreneur.

Article 12 - Responsabilité

1. Sauf en cas d'intention ou de négligence grave, la responsabilité totale de l'entrepreneur envers le client pour manquement imputable à l'exécution du contrat est limitée à une indemnisation ne dépassant pas le montant du prix convenu pour ce Contrat (TVA incluse). En cas de contrat à durée indéterminée, cette responsabilité est limitée à une indemnisation correspondant au montant que le client devait à l'entrepreneur au cours des 3 mois précédant le fait dommageable.

2. La responsabilité de l'entrepreneur envers le client pour les dommages indirects, y compris notamment – mais pas exclusivement – les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la perte de données et les dommages dus à une interruption d'activité, est exclue.

3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux dommages subis par le client dans la revente par le client des produits achetés auprès de l'entrepreneur à des consommateurs, en raison du fait que ces derniers ont exercé un ou plusieurs de leurs droits légaux à l'égard du client en raison d'un manquement à ces produits.

4. Dans la mesure où l'exécution n'est pas déjà définitivement impossible, la responsabilité de l'entrepreneur envers le client pour inexécution imputable d'un contrat ne naît qu'après que le client a mis l'entrepreneur en demeure de manière immédiate et adéquate par écrit, en fixant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que l'entrepreneur continue à manquer à ses obligations après l'expiration de ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement, afin que l'entrepreneur puisse réagir de manière appropriée.

5. La condition préalable à la naissance de tout droit à indemnisation est que le client signale par écrit à l'entrepreneur le dommage dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant sa survenance.

6. En cas de force majeure, l'entrepreneur n'est pas tenu de compenser les dommages subis par le client du fait de celle-ci.

Article 13 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la plainte conformément à cette procédure.

2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le client a constaté les défauts, de manière complète et claire.

3. Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le client peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Article 14 - Litiges

1. Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le client auxquels ces conditions générales se rapportent.

2. En cas de litiges découlant du Contrat qui ne peuvent être réglés à l'amiable, ceux-ci seront soumis au tribunal compétent du ressort où l'entrepreneur est établi. L'entrepreneur et le client peuvent convenir de régler leurs différends par voie de conseil contraignant ou d'arbitrage.