Conditions générales

Télécharger les conditions générales au format pdf

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;

2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

4. Jour : jour calendaire ;

5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

6. Contrat à exécution successive : un contrat ayant pour objet la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;

7. Support de données durable : tout moyen - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement ou les utiliser pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;

8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

9. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement ;

10. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant en Annexe I des présentes conditions. L'Annexe I n'a pas à être fournie si le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;

11. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient besoin d'être présents simultanément dans le même lieu.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : AsTools

Agissant sous le nom(s) : AsTools

Adresse du siège : J.M. Den Uylstraat 27, 1067 VZ Amsterdam, Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31 613150303

Adresse e-mail : info@astools.nl

Numéro de la Chambre de Commerce : 91537274

Numéro de TVA : NL865687729B01

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement, sur demande du consommateur, dans les plus brefs délais.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, sur demande du consommateur, par voie électronique ou autrement.

4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent également, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

3. Toute offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'imposer des conditions particulières à son exécution.

6. En cas de contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation d'au moins 14 jours sans donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la fournir.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la fournir.

4. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, tel qu'établi conformément aux paragraphes précédents du présent article.

6. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler soigneusement le produit et son emballage. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.

2. Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manière de manipuler le produit qui dépasse ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni avant ou lors de la conclusion du contrat toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.

2. Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour après la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout cas le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.

3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il prend lui-même en charge ces frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.

6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas préparés pour la vente en volume ou quantité limitée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, comparé à l'exécution complète de l'obligation.

a. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou;
b. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.

a. il n'a pas expressément consenti avant la livraison à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
b. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par voie électronique, il envoie sans délai une confirmation de réception après avoir reçu cette notification.

2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans retard mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre de rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces dates.

3. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour la méthode plus coûteuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation

2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique désigne une méthode de vente par laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'enchérisseur retenu est obligé d'acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;

a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;

4. Voyages à forfait tels que visés à l'article 7:500 BW et contrats de transport de personnes ; 

5. Contrats de services pour la mise à disposition d'un hébergement, si une date ou une période d'exécution est prévue dans le contrat et autres que pour un usage résidentiel, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration ;

6. Contrats relatifs aux loisirs, si une date ou une période d'exécution est prévue dans le contrat ;

7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

8. Produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée ;

9. Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

10. Produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés de par leur nature avec d'autres produits ;

11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;

12. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;

13. Journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements y afférents ;

Article 11 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou règlements légaux.

a. celles-ci résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

3. La garantie supplémentaire désigne tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur, accordant au consommateur certains droits ou réclamations allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.

3. Sous réserve de ce qui est mentionné à l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.

4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.

5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.

2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.

a. résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période déterminée ;
b. résilier au moins de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus ;
c. résilier toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé pour lui-même.

Renouvellement :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé ou reconduit pour une durée déterminée.

5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.

6. Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois. Le préavis est au maximum de trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines.

7. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) ne sera pas tacitement renouvelé et prendra automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, ceux-ci ne peuvent jamais être obligés dans les conditions générales à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsque le paiement anticipé est convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n'ait été effectué.

3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été averti par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours, à compter du jour suivant la réception de la mise en demeure, pour s'acquitter de ses obligations de paiement, en cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sont dus sur le montant encore dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut, au bénéfice du consommateur, déroger aux montants et pourcentages mentionnés.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.

2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et doivent être décrites de manière complète et claire.

3. Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4. Le consommateur doit en tout cas accorder à l'entrepreneur un délai de 4 semaines pour résoudre le litige à l'amiable. Après ce délai, un différend susceptible d'être soumis au règlement des litiges survient.

Article 17 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Si l'entrepreneur oriente ses activités vers le pays de résidence du consommateur, ce dernier peut également invoquer le droit impératif de la consommation de son pays.

2. Un litige ne sera pris en charge par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte dans un délai raisonnable à l'entrepreneur.

3. Si la plainte ne conduit pas à une solution, le litige doit être soumis par écrit ou sous une autre forme déterminée par la Commission à la Commission des litiges au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a déposé la plainte auprès de l'entrepreneur.

4. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur en informe d'abord l'entrepreneur.

5. Lorsque l'entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur, exprimer par écrit s'il souhaite également que le litige soit traité ou s'il préfère le soumettre au tribunal compétent. Si l'entrepreneur ne reçoit pas la réponse du consommateur dans ce délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

6. La Commission des litiges rendra sa décision selon les conditions établies dans le règlement de la Commission des litiges. 

8. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera son traitement si un sursis de paiement a été accordé à l'entrepreneur, si celui-ci est en état de faillite ou a effectivement cessé ses activités avant que le litige ait été traité en séance par la commission et qu'une décision finale ait été rendue.

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Des dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas être défavorables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible.

Formulaire type de rétractation

(remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez révoquer le contrat)

• À : [ nom entrepreneur]

[ geografisch adres ondernemer]

[ faxnummer ondernemer, indien beschikbaar]

[ e-mailadres of elektronisch adres van ondernemer]

• Je/Nous* vous informe/informons par la présente que je/nous* annulons notre contrat concernant

la vente des produits suivants : [aanduiding product]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [aanduiding digitale inhoud]*

la prestation du service suivant : [aanduiding dienst]*,

révoquer/révoqué*

• Commandé le*/reçu le* [Datum]
• [Naam consumenten(en)]
• [Adres consument(en)]
• [Signature du(des) consommateur(s)] (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)
• [Datum]

* Rayer ce qui ne s'applique pas ou remplir ce qui s'applique.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------