Conditions générales

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Table des matières :

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat de vente à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;

2. Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale ;

4. Jour : jour calendaire ;

5. Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique ;

6. Contrat à durée déterminée : un contrat ayant pour objet la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;

7. Support durable : tout instrument - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure ou une utilisation pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;

8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat de vente à distance dans le délai de rétractation ;

9. Contrat de vente à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement ;

10. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'Annexe I de ces conditions. L'Annexe I n'a pas besoin d'être mise à disposition si le consommateur n'a pas le droit de se rétracter pour sa commande ;

11. Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel aient besoin d'être présents simultanément dans le même lieu.

Article 2 - Identité du professionnel

Nom du professionnel : AsTools

Exerçant sous le(s) nom(s) : AsTools

Adresse du siège : J.M. Den Uylstraat 27, 1067 VZ Amsterdam, Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31 613150303

Adresse e-mail : info@astools.nl

Numéro KvK : 91537274

Numéro de TVA : NL869371915B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat de vente à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat de vente à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat de vente à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les meilleurs délais.

3. Si le contrat de vente à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat de vente à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement sauvegardé par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat de vente à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen sur demande.

4. Au cas où des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliqueraient en plus de ces conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent de manière correspondante et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et exacte des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les omissions manifestes dans l'offre ne lient pas le professionnel.

3. Toute offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations découlant de l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont attachées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que le professionnel n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. Le professionnel peut, dans le cadre légal, s'informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable le contrat de vente à distance. Si le professionnel a de bonnes raisons, sur la base de cette vérification, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.

6. En cas de transaction récurrente, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat d'achat de produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut demander au consommateur les raisons de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à les fournir.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut demander au consommateur les raisons de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à les fournir.

4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

5. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents de cet article.

6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait en magasin.

2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manière de le traiter qui dépasse ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.

2. Dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après le jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet au professionnel (ou à son mandataire). Cette obligation ne s'applique pas si le professionnel a proposé de reprendre le produit lui-même. Le consommateur respecte le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.

3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

4. Le risque et la charge de la preuve concernant l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou s'il indique qu'il les prend à sa charge, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.

6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été préparés à la vente en volume ou quantité limité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit au professionnel un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.

a. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, la compensation en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
b. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.

a. il n'a pas expressément consenti à l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation ;
b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont automatiquement résiliés.

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement après réception de cette notification une confirmation de réception.

2. Le professionnel rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et au plus tard 14 jours après le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si le professionnel propose de reprendre le produit lui-même, il peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a retourné le produit, selon la date la plus proche.

3. Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires du mode plus coûteux.

Article 10 - Exclusions du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a indiqué clairement dans l'offre, ou au moins avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation

2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente par laquelle le professionnel propose des produits, du contenu numérique et/ou des services au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est obligé d'acquérir les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation une fois que le professionnel a exécuté complètement le contrat ;

4. Voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil et contrats de transport de personnes ;

5. Contrats de service pour la mise à disposition d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et autres que pour des fins d'habitation, transport de marchandises, services de location de voitures et restauration ;

6. Contrats relatifs aux loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;

7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

8. Produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;

9. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne conviennent pas à être retournés et dont le sceau a été rompu après la livraison ;

10. Produits qui, après livraison, se sont irrévocablement mélangés avec d'autres produits en raison de leur nature ;

11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle ;

12. Enregistrements audio, vidéo et logiciels scellés, dont le sceau a été rompu après la livraison ;

13. Journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;

Article 11 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le prestataire peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations des marchés financiers et sur lesquels le prestataire n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs seront indiqués dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.

a. elles résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services sont TTC.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Le prestataire garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le prestataire garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie supplémentaire fournie par le prestataire, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut exercer à l'encontre du prestataire en vertu du contrat si le prestataire a manqué à ses obligations contractuelles.

3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement du prestataire, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur accordant au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi ces parties sont légalement tenues en cas de manquement à leurs obligations contractuelles.

Article 13 - Livraison et exécution

1. Le prestataire exercera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur au prestataire.

3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, le prestataire exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

4. Suite à la résiliation conformément à l'alinéa précédent, le prestataire remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.

5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au prestataire jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu du prestataire, sauf accord explicite contraire.

Article 14 - Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les conditions de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois maximum.

2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée convenue, en respectant les conditions de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois maximum.

a. à tout moment et ne sera pas limité à une résiliation à un moment ou une période spécifique ;
b. au minimum de la même manière qu'il les a conclus ;
c. toujours avec le même délai de préavis que celui que le prestataire s'est réservé.

Renouvellement :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée.

5. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, magazines d'actualité et périodiques peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée d'un maximum de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat renouvelé à la fin du renouvellement avec un délai de préavis d'un mois maximum.

6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum. Le délai de préavis est d'un maximum de trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, magazines d'actualité et périodiques.

7. Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière à titre de découverte de journaux, magazines d'actualité et périodiques (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, sauf si l'équité et la bonne foi s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat portant sur la prestation d'un service, ce délai commence le jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être tenu, selon les conditions générales, de verser un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu'un acompte a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) en question avant que l'acompte convenu n'ait été versé.

3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement au prestataire toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement en temps voulu, il est, après que le prestataire l'ait averti du paiement tardif et lui ait accordé un délai de 14 jours à compter du jour suivant la réception de la mise en demeure pour s'acquitter de ses obligations de paiement, redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû en cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, et le prestataire est autorisé à facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. Le prestataire peut s'écarter de ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. Le prestataire dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être adressées à l'entreprise dans un délai raisonnable après que le client ait constaté les défauts, en étant complètement et clairement décrites.

3. Les réclamations adressées à l'entreprise seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entreprise répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le client peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

4. Le consommateur doit accorder à l'entrepreneur un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation par accord amiable. Passé ce délai, un différend susceptible de règlement des litiges s'ensuit.

Article 17 - Litiges

Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales. Si le professionnel exerce ses activités dans le pays où réside le consommateur, ce dernier peut toujours invoquer les dispositions impératives du droit de la consommation de son pays.

2. Un différend n'est examiné par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord présenté sa réclamation à l'entreprise dans un délai raisonnable.

3. Si la réclamation ne débouche pas sur une solution, le différend doit être soumis à la Commission de règlement des différends au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a présenté sa réclamation auprès du professionnel, par écrit ou selon toute autre forme déterminée par la Commission.

4. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un différend à la Commission des litiges, le professionnel est lié par ce choix. Le consommateur est invité à en informer d'abord le professionnel.

Lorsque le professionnel souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur devra, dans un délai de cinq semaines suivant une demande écrite du professionnel, se prononcer par écrit sur son consentement à cette procédure ou sur son intention de faire traiter le litige par le tribunal compétent. Si le professionnel ne reçoit pas la réponse du consommateur dans ce délai de cinq semaines, le professionnel est autorisé à soumettre le litige au tribunal compétent.

6. La Commission de Règlement des Litiges rend sa décision selon les conditions établies dans le règlement de la Commission de Règlement des Litiges

8. La Commission des litiges ne traitera pas un différend ou cessera son traitement si l'entrepreneur a bénéficié d'un sursis de paiement, s'il s'est trouvé en état de faillite ou s'il a effectivement cessé ses activités commerciales avant qu'un différend ne soit examiné par la commission en audience et qu'une décision définitive ne soit rendue.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support de données durable.

Formulaire type de rétractation

(remplissez ce formulaire et renvoyez-le uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)

• À : [ nom de l'entrepreneur

[ adresse géographique de l'entreprise]

[ numéro de fax de l'entreprise, le cas échéant]

[ adresse e-mail ou adresse électronique du prestataire]

• Je/Nous* vous informons par la présente que je/nous* résilions notre contrat concernant

la vente des produits suivants : [désignation produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [indication contenu numérique]*

l'exécution du service suivant : [désignation service]*,

révocation/révoquer*

• Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou date de réception pour les produits]
• [Nom du/de la consommateur(trice)]
• [Adresse du/des client(s)]
• [Signature du consommateur/de la consommatrice] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
• [Date]

* Rayer ce qui ne s'applique pas ou compléter ce qui s'applique.

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